Déclaration d'accessibilité — France

Generate an accessibility statement for France in fr and en, in the national format, from your accessibility test results.

The law

Transposing act

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (DDADUE), article 16 — articles L. 412-13 et L. 511-25-1 du code de la consommation

Enforceable since

2025-06-28

Related instruments

Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité
Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 (article 47-1 de la loi n° 2005-102)
Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et décret n° 2019-768 (RGAA)
Directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act)
EN 301 549

Les manquements relèvent de l'article R. 451-4 du code de la consommation (contravention de la 5e classe), soit une amende pouvant atteindre 7 500 euros pour une personne morale, cumulable par infraction constatée. Ce régime est distinct de celui de l'article 47-1 de la loi n° 2005-102, qui permet à l'Arcom de prononcer des sanctions administratives allant jusqu'à 50 000 euros pour le manquement à l'obligation d'accessibilité et 25 000 euros pour les obligations annexes.

Voies de recours

Si vous n'êtes pas satisfait des réponses apportées à votre demande, vous pouvez saisir l'autorité compétente :

Voies de recours

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) — autorité de droit commun désignée par l'article L. 511-25-1 du code de la consommation

Address

59 boulevard Vincent Auriol, Télédoc 042, 75703 Paris Cedex 13, France

Website

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Phone

+33 1 44 87 17 17

Vous pouvez également signaler le problème par la voie officielle prévue à cet effet :

Body

SignalConso — plateforme officielle de signalement de la DGCCRF (parcours dédié à l'accessibilité depuis décembre 2025)

Website

https://signal.conso.gouv.fr

Des autorités sectorielles sont compétentes selon le service concerné : l'ARCEP pour les communications électroniques, l'Arcom pour l'accès aux services de médias audiovisuels, l'ACPR et l'AMF pour l'information bancaire, et la Banque de France pour l'authentification et la sécurité des paiements.

Sources

Every fact on this page is taken from the FR jurisdiction pack, which cites official sources and was last verified on 2026-08-03.

• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047281777
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047284925/2023-03-12
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048178349
• https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
• https://accessibilite.numerique.gouv.fr/

Further reading

• What the European Accessibility Act requires in a statement
• EN 301 549 and WCAG: how the standards relate
• Disproportionate burden under Article 14

Generate it from the command line

npx accessibility-statement init
npx accessibility-statement render statement --jurisdiction fr --lang fr --out statement.html